Le 15 décembre, le Sénat a décidé d’exonérer partiellement d’impôt sur la fortune immobilière les propriétaires de monuments historiques. Ce dispositif permet de tenir compte des charges auxquelles ceux-ci font face pour assurer l’entretien et la restauration de ces édifices.
Une commune peut acquérir un immeuble à l’amiable – en dehors des procédures d’acquisition forcée (expropriation et préemption) – selon des procédés de droit privé, par voie d’achat ou d’échange. Que dit la réglementation ? Qelles sont les instances et les personnes compétentes ? La juriste de LégiLocal vous informe.
Il est loisible à une commune d’acquérir un immeuble à l’amiable – en dehors des procédures d’acquisition forcée (expropriation et préemption) – selon des procédés de droit privé, par voie d’achat ou d’échange.
Une nouvelle aide de l’Etat se profile au bénéfice des nombreuses communes et EPCI qui exonèrent de loyers les entreprises qui leur louent des locaux commerciaux.
De nouveaux noms s’ajoutent à la liste des communes qui accueilleront d’ici à 2024 l’un des services relocalisés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette deuxième vague de relocalisations signe la clôture d'un processus amorcé en 2018 et, pour les 66 villes moyennes au final retenues, le début...
