“Aux termes de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est le maire qui procède à l’acquisition de biens immobiliers, sous le contrôle du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur les opérations immobilières effectuées par la commune…”
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