Les conditions d’acquisition d’un bien immobilier à l’amiable par la commune

Une commune peut acquérir un immeuble à l’amiable – en dehors des procédures d’acquisition forcée (expropriation et préemption) – selon des procédés de droit privé, par voie d’achat ou d’échange. Que dit la réglementation ? Qelles sont les instances et les personnes compétentes ? La juriste de LégiLocal vous informe.

 

 

“Aux termes de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), c’est le maire qui procède à l’acquisition de biens immobiliers, sous le contrôle du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur les opérations immobilières effectuées par la commune…”

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