Droit de l’environnement

Le Conseil d’Etat étrille le projet de loi de réforme constitutionnelle sur l’environnement

Le Conseil d’Etat étrille le projet de loi de réforme constitutionnelle sur l’environnement

Dans un avis, rendu public ce 21 janvier, au lendemain de la présentation du texte en conseil des ministres, le Conseil d’Etat s’inquiète des conséquences lourdes et en partie imprévisibles que la réforme constitutionnelle envisagée est susceptible d’avoir sur la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales en leur imposant...

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