L’impératif de reprise de l’activité économique, notamment dans le secteur du bâtiment, pourrait précipiter un retour aux règles de droit commun de computation des délais plus tôt que prévu. C’est le sens d’une ordonnance, publiée ce 16 avril, portant divers ajustements au dispositif de report de délais applicable pendant la période d’urgence sanitaire.
Alors que la grande majorité des chantiers de BTP est à l’arrêt en raison de la crise sanitaire, une nouvelle ordonnance, portée par les ministères de la Justice et de la Cohésion des territoires, a été présentée lors du dernier Conseil des ministres, ce 15 avril, “afin de résoudre, dans un certain nombre de domaines, des difficultés spécifiques induites par certains allongements de délais et procédures susceptibles de ralentir l’activité dans le domaine de l’immobilier, de la construction et des travaux publics”.
Un texte pris en parallèle du “guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19”, rendu public le 2 avril, pour favoriser la reprise des chantiers.
Il s’agit de revenir en partie sur le dispositif de report de divers délais et dates d’échéance instauré par une précédente ordonnance (n° 2020-306 du 25 mars 2020) pendant une “période juridiquement protégée” qui court à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (pour rappel, prévue le 24 mai 2020).
“Dans le domaine de la construction, l’ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve (…) bloqué tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire ne sont pas purgés”, explique le rapport de présentation. L’objectif est de “relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, le secteur de l’immobilier, en retardant au minimum la délivrance des autorisations d’urbanisme”.
L’ordonnance raccourcit en conséquence la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus. S’agissant tant de l’instruction des autorisations d’urbanisme que des délais relatifs à l’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), cette suspension est limitée “à la seule période de l’état d’urgence sanitaire”, et non plus un mois plus tard (délai tampon). Une façon de couper la poire en deux. Pour l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), “cette ordonnance ‘numéro 2’ traduit un souci de compromis entre les attentes des secteur de la construction et de l’aménagement et les inquiétudes des collectivités qui craignaient que la suspension des délais, selon le principe fixé par la première ordonnance, puisse être remise en cause”.
La réduction d’un mois de la période de suspension s’applique également aux délais de recours contentieux contre les décisions d’urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours (correspondant aux délais postaux) pour sécuriser la saisine du juge administratif.
Le texte s’attache aussi “aux pénalités ou clauses pénales” en neutralisant le temps du contrat qui devait être exécuté pendant la période d’urgence sanitaire pour “donner de la visibilité à la fois aux maitres d’ouvrages et aux entreprises”. Le dernier sujet abordé concerne les délais de rétractation (des actes de vente par exemple), pour lesquels le texte précise qu’il n’y a pas de suspension.
Philie Marcangelo-Leos MCM Presse
Références : Rapport au président de la République et ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, JO du 16 avril 2020, textes n° 1 et 2.