Dans son rapport publié le 15 décembre analysant l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales, la Cour des comptes souligne que parmi la centaine de communes et EPCI ayant répondu à son questionnaire, la plupart ont « cherché à accompagner les entreprises et commerces de leur territoire ». Le bloc communal a multiplié les exonérations en tous genres : droits de stationnement de taxis, de terrasse ou de place lors de la réouverture des cafés ou marchés, taxe locale sur la publicité extérieure, redevance d’occupation des plages, etc. Ces recettes « affectées de manière mécanique par la période de confinement » sont loin d’être anecdotiques et représentaient l’an dernier 1,4 milliards d’euros. Pour une ville moyenne comme Versailles (Yvelines, 85 000 hb), le manque à gagner atteindrait 500 000 euros.
Les exonérations de loyers de locaux commerciaux sont monnaie courante. Les magistrats financiers citent les exemples de la communauté d’agglomération Porte de l’Isère (105 000 hb), qui a suspendu ceux de locaux situés dans ses pépinières d’activités, ou de la ville de Reims qui a créé un fonds d’aide dédié. Et elles continuent de l’être, figurant massivement à l’ordre du jour des derniers conseils municipaux de l’année, comme ce fut les cas à Montagny (Rhône, 3 000 hb) ou Capbreton (Landes, 8700 hb). Bien sûr, ces mesures d’accompagnement restent conditionnées à certains critères. Les élus veillent à ce qu’elles atteignent leur cible et allègent le fardeau des commerces frappés par des fermetures administratives mettant à mal leur trésorerie. Mais la liste des locataires s’allonge quand, comme à Besançon, ces mesures concernent tant son parc que celui de sa société d’économie mixte, positionnée sur l’immobilier d’entreprises. La durée d’exonération également s’étend. Pour compenser les difficultés liées au second confinement, la ville de Nice vient de renouveler la remise gracieuse de loyer au bénéfice des entreprises et associations qu’elle loge.
Dans ce contexte, la prise en charge à 50% par l’État du montant de ces exonérations de loyers décidées par les collectivités constituerait une bonne nouvelle. C’est d’ailleurs la seule qui ressort pour l’instant du groupe de travail mis sur pied par le gouvernement et les associations de maires et de présidents d’intercommunalité (AMF, France urbaine, AdCF, APVF, Villes de France). L’idée serait d’étendre au secteur public, dans des modalités encore à préciser, une disposition du projet de loi de finances pour 2021 qui doit bénéficier aux bailleurs du secteur privé renonçant à des loyers au profit de locataires de locaux professionnels affectés par la crise. La création du dispositif implique de passer par une nouvelle loi de finances rectificative (LFR). Alors que quatre LFR ont ponctué cette fin d’année, il est fort possible qu’une nouvelle ouvre le bal de 2021.