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Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien immobilier à l’amiable par la commune ?
Il est loisible à une commune d’acquérir un immeuble à l’amiable – en dehors des procédures d’acquisition forcée (expropriation et préemption) – selon des procédés de droit privé, par voie d’achat ou d’échange.