La section de commune est définie par l’article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales comme toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Dotée de la personnalité morale, chaque section est propriétaire de biens immobiliers,...
La section de commune est définie par l’article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales comme toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Dotée de la personnalité morale, chaque section est propriétaire de biens immobiliers,...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 348413 du 1er juillet 2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre...
Deux ans d'enquête, 150 organismes contrôlés, 70 rapporteurs et 20 chambres régionales et territoriales des comptes mobilisés : pour produire son rapport sur la gestion locale des déchets ménagers et assimilés, la Cour des comptes n'a pas lésiné sur les moyens. Malgré des progrès, elle pointe des lacunes dans la...
C'est un record historique et il n'y a pas de quoi sortir les confettis et le champagne... 75% des Français pensent vivre moins bien qu’avant et 66% d’entre eux craignent de se retrouver au chômage dans les mois à venir.
L’agence Ethicity a rendu public les résultats de son enquête annuelle sur le comportement des consommateurs vis-à-vis du développement durable. Elle s’est penchée sur l’affichage environnemental, testé en France depuis juillet. Si la pédagogie est au rendez-vous, des lacunes ont été repérées dans l’expérimentation.
Une circulaire du ministère de l'Ecologie en date du 29 août 2011 précise les conséquences du classement des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Dans le cadre de l‘appel à projets « Ports de plaisance exemplaires », le ministère de l’Ecologie a sélectionné neuf collectivités qui souhaitent accroître la capacité d’accueil de leur port en intégrant le développement durable.
La délégation sénatoriale aux Collectivités territoriales a fait le point, en présence de Gérard Larcher, président du Sénat, sur les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale. L’objectif de ces schémas est de redessiner la carte des intercommunalités, au lendemain de leur présentation par les préfets.
