Pour les communes la gestion de ces biens relève souvent du casse-tête et le rapport Lemoine, du nom de l’inspecteur général de l’administration désigné pour présider un groupe d’étude et de réflexion sur l’évolution souhaitable du régime des biens sectionaux des communes, l’a confirmé. Le rapport indique également que « ces sections de commune, dont la vie démocratique est des plus réduites, obéissent à un régime juridique suranné. Elles sont à la fois une source de contraintes pour les maires, qui en réclament la suppression, et un frein à l’aménagement et au développement de l’espace rural. Tout en n’étant plus des outils de subsistance, elles constituent néanmoins un enjeu particulièrement sensible dès lors que les ayants droits en tirent quelques revenus ou avantages ». Pour résoudre les difficultés identifiées (liées au cadre juridique, à la gestion des sections, et aux inégalités créées entre les habitants d’une même commune), le rapport Lemoine propose trois voies : améliorer le dispositif, créer les conditions de l’extinction progressive du régime ou mettre fin rapidement au régime des sections de communes.
La proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 1er août 2011, ne vise pas leur disparition mais a pour objectif de clarifier et d’assouplir le régime des biens de section afin d’offrir aux élus une solution rapide en mettant l’accent sur plusieurs points qui constituent de manière récurrente des obstacles essentiels à leur action quotidienne.
Faciliter la gestion des biens de section de commune
La section de commune est définie par l’article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales comme toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Dotée de la personnalité morale, chaque section est propriétaire de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs.