Résultats pour “Projet de loi”
Décentralisation du stationnement : un décret précise le fonctionnement de la commission du contentieux
Un décret du 10 juin 2015 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "commission du contentieux du stationnement payant". Le principal décret d'application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant a été publié au Journal officiel le 22 mai.
Schéma directeur d’accessibilité : les modalités de prorogation des délais précisées
Un arrêté du 27 mai 2015 détaille le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA/Ad'AP) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
Baisse des dotations : l’AMF en appelle à une mobilisation nationale
Lors de la dernière réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France (AMF) a voté le lancement d'une mobilisation nationale contre la baisse des dotations de l’État et la réforme territoriale.
Dépénalisation du stationnement : un décret précise les missions de l’Antai
Un décret publié le 29 mai élargit les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Très haut débit et les zones blanches : on passe au concret
Le Gouvernement s’est engagé, depuis 2012, dans le déploiement du Très haut débit sur l’ensemble du territoire. Il assure désormais se mobiliser, via le Plan France Très haut débit, pour garantir la couverture de l’ensemble de la population en téléphonie et en internet mobile.
Les coupures d’eau restent illégales
Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article de la loi Brottes interdisant de couper l'eau en cas d'impayés.
Performances de la gestion des déchets : un rapport fourmille de propositions
Dans un rapport rendu public le 20 mai, la mission d'évaluation de la gestion locale des déchets ménagers propose un socle de recommandations essentielles portant sur la planification, l'organisation et le financement du service public de gestion des déchets, et identifie trois scénarios de transformation.
Décentralisation du stationnement : le décret d’application de la réforme est paru
La publication du décret d'application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant permet d'y voir plus clair sur les bénéfices attendus pour les collectivités. Il détermine en effet les règles de fonctionnement du nouveau dispositif qui va remplacer l'amende pénale : la redevance de stationnement dont les...