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La NOTRe du 7 août 2015 transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence "promotion du tourismedont la création d’offices de tourisme". La juriste de notre partenaire LegiLocal analyse toutes les subtilités de ce changement.

  Comment définir juridiquement un habitat démontable, dans quels endroits peut-il être installé, quelles sont les formalités ?... L'experte juridique de notre partenaire LegiLocal donne toutes les clés juridiques.

Pourquoi élabore-t-on un règlement local de publicité, comment sont réparties les compétences d’instruction et de police de la publicité ?... Le sujet intéresse tout particuièrement les collectivités territoriales auxquelles notre juriste-experte donne de d'essentielles précisions.

Comment un maire peut-il faire enlever des véhicules abandonnés sur la voie publique ou sur un terrain privé pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution ? Les conseils de notre experte juridique.

Le référendum local permet au conseil municipal de soumettre la mise en œuvre d'un projet concernant une affaire locale à la décision des électeurs. Comment la municipalité doit-elle procéder ? Quelles sont les règles à respecter ?