L’organisation d’un référendum local : mode d’emploi

Le référendum local permet au conseil municipal de soumettre la mise en œuvre d'un projet concernant une affaire locale à la décision des électeurs. Comment la municipalité doit-elle procéder ? Quelles sont les règles à respecter ? 

“Le référendum local permet au conseil municipal de soumettre à la décision des électeurs tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune…” Pour lire la suite et/ou télécharger cette fiche juridique, il suffit de s’inscrire GRATUITEMENT sur le réseau LégiLocal en cliquant sur le visuel ci-dessous :

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