Erika : Confirmation de la responsabilité des transporteurs
La Cour de cassation n'a pas suivi l'avis de l'avocat général et a confirmé la responsabilité pénale des transporteurs de l'Erika, mettant ainsi un terme à plus de 10 ans de procédure.
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De nombreuses dispositions du code de l’environnement sont inconstitutionnelles
Plusieurs dispositions du Code de l'environnement ont été annulées le 27 juillet par le Conseil constitutionnel pour non respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement concernant la participation du public. Raymond Leost, pilote du réseau juridique de l'association France Nature Environnement à l'origine du recours, a répondu à nos...
La précarité vue par les élus locaux et leurs CCAS
L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) et la Gazette santé-social ont présenté ce matin le quatrième baromètre de l’action sociale locale : « Territoires, crise, précarité » au CESE.
Ce qu’il faut retenir du nouveau Code forestier
Une circulaire du ministère de l'Agriculture en date du 23 juillet 2012 présente les principales modifications opérées par la recodification du Code forestier entrée en vigueur en juillet dernier. Un décret du 29 juin 2012 a en effet entrepris une recodification de la partie réglementaire du Code forestier, achevant ainsi...
Une circulaire précise la marche à suivre pour la cartographie des surfaces inondables
Une circulaire du ministère de l'Ecologie publiée au Bulletin officiel du 10 août 2012 précise les modalités d'élaboration, sous la responsabilité de chaque préfet coordonnateur de bassin, des cartes de surfaces inondables et des risques prévues à l'article L.566-6 du Code de l'environnement.
L’Unesco classe le bassin de la Dordogne ” réserve de biosphère “
Le Conseil international de coordination du programme " Man and Biosphere " (MAB) de l'Unesco a intégré le bassin de la Dordogne dans le réseau mondial des réserves de Biosphère pour " la qualité de son patrimoine naturel et ses pratiques d'expérimentation et d'apprentissage du développement durable ".
Pierre Herisson dépose une proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie
Pierre Herisson, sénateur de la Haute-Savoie vient de déposer une PPL sur le statut juridique des gens du voyage. La situation des gens du voyage, c'est-à-dire de personnes dont le mode d’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles est aujourd’hui régie par deux textes législatifs : la loi du 3...
Sites pollués : la Cour de cassation suit les pas du Conseil d’Etat
Par un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a estimé qu'à certaines conditions le propriétaire d’un terrain pollué était responsable de la dépollution de ce site en sa qualité de "détenteur" des déchets.
Régime des ICPE : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Le 13 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a examiné, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement (FNE), la conformité à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement.