Par un arrêt du 26 juin dernier, la Cour de cassation a confirmé la qualité de déchets entrant dans le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des boues d’épuration en dépit de leur réutilisation pour la vegetalisation d’un centre d’enfouissement des déchets.
A la suite de la dégradation de trois banques françaises par Moody’s le 21 juin 2012, la mission commune d’information du Sénat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation, présidée par Frédérique Espagnac (SOC – Pyrénées-Atlantiques) et dont le rapporteur est Aymeri de Montesquiou (UCR...
La publication au Journal officiel du 30 juin 2012 du décret relatif à la partie réglementaire du Code forestier achève la recodification entreprise par l'ordonnance du 26 janvier dernier. La partie réglementaire du nouveau code est ainsi entrée en vigueur en même temps que la partie législative ce 1er juillet.
France Libertés et 60 millions de consommateurs lancent une enquête collaborative sur la qualité de l’eau. Chacun peut ainsi devenir lanceur d’alerte en déposant un témoignage sur le site et en informant en particulier sur les dérogations permettant aux opérateurs de distribuer une eau de moins bonne qualité.
Une imposante circulaire du ministère de l’Ecologie de près de 170 pages fait le point sur la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres.
La mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, présidée par Anne-Marie Escoffier (RDSE - Aveyron) et dont le rapporteur est Charles Guené (UMP - Haute-Marne), a rendu...
L’ordonnance relative aux systèmes de transport intelligents (STI), nécessaire à la transposition de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de STI dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, a été publiée au Journal officiel du 14 juin.
Le Comité central d'entreprise de la SNCF, pour la première fois dans l'histoire de l'entreprise publique, vient de lancer une procédure d'alerte économique concernant Fret SNCF. Les comptes 2011 de Fret SNCF font apparaître un déficit de 450 millions d'Euros pour un volume transporté historiquement bas à 15 milliards de...
Par un arrêt du 22 mai dernier, le Conseil d'Etat a jugé irrecevable le recours de la commune de Vauxcéré (Aisne) tendant à l'annulation du permis de construire d'un parc de six éoliennes sur le territoire d'une commune limitrophe (la commune de Perles).
