Résultats pour “Droit”
Autorisations d’occupation des sols : les missions des services déconcentrés évoluent
Une circulaire publiée le 10 mai précise les missions des services de l'Etat en matière d'instruction des autorisations d'occupations du sol à l'aune des récentes évolutions techniques ou juridiques - à savoir notamment l'augmentation du nombre de communes compétentes en urbanisme et la montée en puissance des intercommunalités.
Bandido fatale : deux élus condamnés pour homicide involontaire
Deux élus de la commune du Grau-du-Roi (Gard-7 995 hab.) viennent d'être condamnés pour homicide involontaire par la Cour d'appel de Nîmes, celle-ci confirmant en partie la décision du tribunal corectionnel où les deux conseillers municipaux avaient été jugés après la mort d'un homme lors de la bandido traditionnelle de...
Un décret simplifie la réglementation applicable aux canalisations de transport “multifluides”
Pris en application de l’ordonnance du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2012 encadre les procédures d'autorisation et de déclaration...
Création d’une commission de conciliation du télépéage
Un décret, publié au Journal officiel du 5 mai, crée une commission de conciliation du télépéage.
DEEE : un cadre juridique rénové
Un décret du 2 mai 2012 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à divers textes législatifs (loi Grenelle 2 et loi Warsmann) ainsi qu’aux exigences communautaires, en particulier les directives 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux...
Sortie du statut de déchet : le décret est paru
Pris en application de l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement, un décret du 30 avril 2012 précise la procédure de sortie du statut de déchet.
Des élu-e-s lancent un appel pour rétablir d’urgence la sécurité juridique
L'association ECVF (Elu-e-s contre les violences faites aux femmes Association membre du Collectif labellisé « Grande cause 2010 Lutte contre les violences faites aux Femmes ») s'alarme et regrette la décision du Conseil Constitutionnel d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel, qui introduit un vide juridique au détriment des victimes.
Un décret organise l’accès aux données du trafic ferroviaire
Pris pour l'application de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, un décret du 23 avril 2012 organise l’accès à certaines informations détenues par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures.