Résultats pour “Droit”
Le Conseil d’Etat transmet une QPC sur le décret du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions
Une nouvelle QPC relative à l'article 7 de la Charte de l'environnement vient d'être transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d'Etat.
Pollution des sols : la responsabilité du propriétaire du terrain n’est que subsidiaire
Par deux arrêts du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets "ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée...
André Vallini propose la création d’une “commission bicamérale”
Le sénateur PS, André Vallini, a suggéré lundi aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, Claude Bartolone et Jean-Pierre Bel, de créer une "commission bicamérale" pour tenter de faire aboutir la réforme de la Constitution souhaitée par François Hollande.
Ports maritimes : de nouvelles formalités déclaratives lors des escales
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 15 février 2013, précise les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.