La chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 6 février 2013, une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions transitoires pour l’application de la taxe locale sur la publicité extérieure, ainsi rédigée :
« L’article L. 2333-16 alinéas B et C du Code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie porte-t-il atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garanties par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ».
Le Conseil constitutionnel a trois mois, à compter du jour où il a été saisi, pour rendre sa décision. S’il déclare que cette disposition est contraire à la Constitution, sa décision aura pour effet d’abroger cette disposition. Elle disparaîtra de l’ordre juridique français.