Un décret du 4 octobre 2011 définit les modalités de répartition entre les collectivités territoriales de la valeur ajoutée des entreprises de production de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne et ayant des installations dans plus de dix communes.
Le gouvernement semble avoir entendu le coup de semonce des Grands électeurs lors du renouvellement de la haute Assemblée. En tout cas, c'est ce que l'on était en droit de penser à l'écoute du discours de François Fillon lors de son déplacement à Richelieu (Indre-et-Loire) le 7 octobre dernier.
Dans le cadre de la semaine d’initiative au Sénat, la Commission de l’Economie du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire a demandé l’organisation, mercredi 12 octobre après midi, d’un débat en séance publique sur le rapport présenté par Hervé Maurey sénateur de l’Eure.
Jean-Pierre Bel, président du Sénat, a été reçu aujourd’hui par le Premier Ministre, François Fillon. Il a notamment évoqué avec lui la grogne des élus locaux concernant la refonte de l'intercommunalité.
La section de commune est définie par l’article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales comme toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Dotée de la personnalité morale, chaque section est propriétaire de biens immobiliers,...
La section de commune est définie par l’article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales comme toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Dotée de la personnalité morale, chaque section est propriétaire de biens immobiliers,...
Pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret du 30 septembre 2011 prévoit les exigences nutritionnelles que doivent respecter les gestionnaires de toute structure publique de restauration collective.
Membre très actif du CSFPT au sein du collège des employeurs territoriaux, Philippe Laurent a été élu mercredi 28 septembre 2011 à la tête de cette instance paritaire qui garantit le dialogue social et la concertation, au niveau national, sur le statut des fonctionnaires territoriaux. Il succède à Bernard Derosier,...
Très attendu des acteurs de la commande publique, le décret du 25 août 2011 modifie certaines dispositions applicables aux marchés publics.
Un récent décret (n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport) vient préciser que les communes équipées de stations d'enregistrement au 1er janvier 2011 peuvent recueillir l'image numérisée du demandeur jusqu'au 31 décembre 2011. Pris en application de l'article 16 de la...
