Alors que la "trêve hivernale" prendra fin d'ici quelques jours, un décret - pris en application de la loi Brottes - vient modifier le cadre juridique applicable aux impayés d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Un décret du 10 septembre 2013 modifie à la marge le décret du 1er décembre 2011 relatif aux procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat vient d’invalider le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains qui prévoit une simple déclaration pour les forages destinés à la recherche de...
Par une circulaire du 28 mai 2013, le ministère de l'Agriculture fait le point sur les règles applicables en matière de défrichement au regard de la réécriture du Code forestier et de la réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique.
Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 14 mars prochain, une consultation publique sur un projet de texte modifiant le décret du 1er décembre 2011 relatif aux procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
Un arrêté publié au Journal officiel du 15 janvier 2013 précise les conditions de classement d'un réseau de chaleur ou de froid.
Un décret du 23 mars 2012 précise les conditions et la nouvelle procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid qui entreront en vigueur le 1er avril prochain.
Un décret du 28 juin 2011 définit une nouvelle procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Elaborés sous l'autorité du préfet, ces documents doivent être soumis pour avis aux communes et à leurs groupements compétents et être joints aux documents d'urbanisme....
