Un arrêté publié au Journal officiel du 15 janvier 2013 précise les conditions de classement d’un réseau de chaleur ou de froid. Pour rappel, la loi Grenelle 2 a rénové cette procédure instaurée par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de chaleur. Cette procédure, qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur pour toute nouvelle construction, n’avait en effet été utilisée qu’une seule fois depuis sa création en 1980. Il s’agissait, par conséquent, de la rendre plus efficace et plus simple à mettre en œuvre, notamment en permettant aux collectivités d’en prendre seules l’initiative. La compétence pour prononcer le classement a ainsi été transférée du préfet aux collectivités territoriales (ou à leurs groupements) qui détiennent désormais la pleine maîtrise de cet outil de planification énergétique.
Conditions de fonctionnement
Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid permet de définir des zones à l’intérieur desquelles toute nouvelle installation doit en principe être raccordée au réseau. Il est désormais réservé aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid alimentés à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération. Un décret du 23 mars 2012 est d’ores et déjà venu préciser les trois conditions nécessaires au classement, notamment les principales caractéristiques du réseau et celles des sources d’énergie utilisées, telles que la biomasse, la géothermie ou l’énergie fatale (obtenue, par exemple, par incinération ou méthanisation). Le décret a en outre précisé le contenu du dossier de demande de classement.
L’arrêté ministériel du 22 décembre dernier vient compléter ces éléments de procédure. Il fixe en particulier la période de référence à retenir pour l’appréciation du seuil des 50% d’énergie renouvelable ou de récupération. Le texte indique par ailleurs la possibilité de justifier la pérennité des sources d’énergies renouvelables ou de récupération par un contrat d’approvisionnement. Enfin, il définit le contenu et la procédure de l’audit énergétique qui doit être fourni dans le dossier de demande de classement d’un réseau de chaleur ou de froid existant.