Destiné à simplifier les procédures administratives avant travaux sur les réseaux, ce texte s’est toutefois vu amputé de sa principale disposition. Initialement, le projet de décret mis en consultation en février dernier prévoyait en effet de supprimer la procédure d’approbation ou de déclaration préalable des travaux sur les réseaux organisée par le décret de 2011. L’intérêt théorique de cette procédure en tant que garant de la sécurité des personnes “est en effet devenu moindre (…) dans le présent contexte”, justifiait le ministère de l’Ecologie. Ce dernier faisait notamment valoir l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, du contrôle technique indépendant à l’occasion de la mise en service de tout nouvel ouvrage électrique, ainsi que le récent renforcement des règles visant à prévenir, lors de travaux publics, les endommagements de réseaux. La suppression de l’approbation ayant été considérée comme non conforme à la loi par le Conseil d’Etat, cette disposition n’a pas été reprise dans le texte définitif.
Information du public
Le présent décret se contente de mettre en cohérence diverses réglementations applicables aux réseaux publics d’électricité, s’agissant en particulier des postes de transformation, pour lesquels la procédure d’approbation préalable relève désormais sans ambigüité de l’article 4 du décret de 2011. Seules doivent être approuvées les créations de poste et les extensions d’emprise foncière des postes existants, précise le texte. Les autres articles clarifient à droit constant l’articulation de la procédure d’approbation, avec les dispositions du Code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens et avec celles du décret 70-492 du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d’utilité publique des réseaux publics d’électricité nécessitant l’établissement de servitudes.