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L’article L.3132-26 du code du travail confère au maire, après consultation du conseil municipal, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par année civile. Mais comment cela s'organise-t-il juridiquement et pratiquement. Toutes les explications de l'experte en droit de LégiLocal.

Quelle différece existe-t-il entre un procès verbal et un compte-rendu de conseil municipal ? Qui a en charge la rédeaction de ce procès verbal ?... Ce document répond à des règles très précises et incontournables que Philie Marcangelo-Leos, juriste de LégiLocal présente et décortique.

Qui est concerné par le CET ? Quelles sont les options d’utilisation des jours épargnés ? Quel sera le tarif d’indemnisation ou de prise en compte au sein du RAFP ?... Les questions techniques et juridiques ne manquent par autour de ce sujet. La juriste de LégiLocal y répond clairement...

Comment sont fixées les conditions de mise à disposition d'une salle communale ? Comment sont fixés les tarifs de location ? Une commune peut-elle refuser de mettre à disposition une salle communale... Avec l'approche des fêtes, mais aussi tout au long de l'année, les élus ont besoin de réponses juridiquement sécurisées. 

  Par deux décisions rendues le 9 novembre, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques.