Les modalités d’établissement du procès-verbal de séance du conseil municipal

Quelle différece existe-t-il entre un procès verbal et un compte-rendu de conseil municipal ? Qui a en charge la rédeaction de ce procès verbal ?... Ce document répond à des règles très précises et incontournables que Philie Marcangelo-Leos, juriste de LégiLocal présente et décortique.

“Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. C’est ainsi le secrétaire de séance qui rédige -ou fait rédiger sous son contrôle- le procès-verbal tout au long du déroulement de la séance. Le conseil municipal est maître de sa rédaction (CE, 3 mars 1905, Papot). Aucun formalisme n’est imposé…”

 

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