“Les communes ont la faculté de mettre à disposition des particuliers, associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande des locaux communaux pour y organiser des repas, des activités sportives et culturelles ou encore y tenir des réunions et des assemblées générales…”
Pour lire la suite de cette Question-Réponse et/ou la télécharger , il suffit de cliquer sur l’image ci-dessous et de rejoindre GRATUITEMENT LégiLocal, le réseau juridique des communes et intercommunalités qui regroupe déjà près de 1.000 responsables de collectivités.
