Les conditions de mise à disposition d’une salle communale

Comment sont fixées les conditions de mise à disposition d'une salle communale ? Comment sont fixés les tarifs de location ? Une commune peut-elle refuser de mettre à disposition une salle communale... Avec l'approche des fêtes, mais aussi tout au long de l'année, les élus ont besoin de réponses juridiquement sécurisées. 

 

 

“Les communes ont la faculté de mettre à disposition des particuliers, associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande des locaux communaux pour y organiser des repas, des activités sportives et culturelles ou encore y tenir des réunions et des assemblées générales…”

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salle

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