Résultats pour “Droit”
Propriétés forestières : quelles sont les conditions d’exercice des droits de préférence et de préemption des communes ?
Une instruction ministérielle, rendue publique le 9 juin, détaille les nouvelles conditions d'exercice du droit de préférence et du droit de préemption lors de la mise en vente de propriétés forestières de moins de 4 hectares. Acté par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, pour lutter contre...
Les députés garantissent le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants
Les députés ont adopté jeudi12 mars, en première lecture, une proposition de loi radicale de gauche pour garantir l'accès de tous les enfants à la cantine, lorsque celle-ci existe, alors que certaines communes sont tentées de ne la réserver qu'à ceux dont les parents travaillent.
Droit de préemption : un décret organise les conditions de communication de pièces complémentaires et de visite du bien
Deux décrets en date du 22 décembre 2014 fixent les conditions de communication de pièces complémentaires et de visite d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) par le titulaire du droit de préemption urbain.
Le Sénat à droite jusqu’au FN
Le Sénat a basculé à droite dimanche dernier. La droite républicaine totalise 190 sièges, la gauche 156, et le FN fait son entrée dans la Haute Assemblée avec deux élus.