Afin de renforcer l’information délivrée à l’autorité préemptrice, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite “Alur” a prévu l’ajout au formulaire de DIA, préalable à l’exercice du droit de préemption, d’éléments de connaissance du bien, permettant à la collectivité locale de prendre sa décision en toute connaissance de cause, à l’instar de l’acquéreur qui, par exemple, dispose des diagnostics techniques obligatoires. Auparavant, la DIA devait simplement comporter, à peine de nullité, l’indication du prix de cession de l’immeuble et les conditions de l’aliénation projetée. La nouvelle rédaction de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme impose désormais que cette déclaration comporte les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, en cas de classement du terrain dans les secteurs d’information sur les sols. Par ailleurs, l’autorité préemptrice peut, dans le délai d’exercice du droit de préemption de deux mois, adresser au propriétaire “une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble” ainsi que, le cas échéant, “la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière”. La liste des documents susceptibles d’être ainsi demandés vient d’être fixée par décret. Il est également prévu que la collectivité puisse demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. C’est l’objet d’un second décret publié concomitamment le 24 décembre dernier.
Suspension du délai de préemption
La liste des pièces complémentaires susceptibles d’être demandées par le titulaire du droit de préemption comprend notamment le dossier de diagnostic technique, les informations dues au titre de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement – bien situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles -, l’indication de la superficie des locaux ou encore de l’acte constitutif de la servitude.
La demande de visite du bien doit quant à elle être formulée par écrit et notifiée au propriétaire, au notaire ou à son mandataire. S’il accepte la visite, le propriétaire doit notifier son acceptation “dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de visite”. La visite doit alors être réalisée “dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de l’acceptation de la visite”. Le propriétaire peut toutefois refuser expressément la visite, dans le délai de huit jours après la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, le refus de la visite est tacite. A noter, le délai d’exercice du droit de préemption de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande unique de documents complémentaires ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des pièces, de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision.
Ces dispositions sont applicables aux DIA reçues à compter du 1er janvier 2015 par le titulaire du droit de préemption.