Les Landes pourront toujours aider les régies d’eau et d’assainissement
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé légales les subventions distribuées par le conseil général des Landes aux seuls services d’eau et d’assainissement en régie.
Résultats pour “Droit des collectivités”
Versement transport : le Conseil constitutionnel conforte la position des syndicats mixtes
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme, ce 14 février, la validation des délibérations instituant le versement transport (VT) adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008, opérée par l'article 50 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012.
Les Step invitées à réduire leur impact énergétique
L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse lance un appel à projets inédit pour la récupération ou la production d’énergie dans les stations d’épuration et les réseaux.
ERDF/Sipperec : le concessionnaire définitivement condamné pour manque de transparence financière
Par un arrêt du 18 décembre dernier, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de pourvoi en cassation de la société ERDF à l'encontre d'une décision de la cour d'appel de Paris la condamnant à verser près de 4 millions d'euros de pénalités au Sipperec, pour "manque de transparence financière",...
Des avancées pour l’exercice des mandats locaux
La commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur (PS – Loiret), a adopté la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Ils font la grève des impôts !
Depuis jeudi dernier, les habitants de Bussy (Haute Vienne) sont en "grève des impôts". En cause, l’accès à Internet. Ici comme dans d’autres zones rurales, les lignes téléphoniques ne sont pas éligibles à l’ADSL.
Sécurité des canalisations de transport “multifluides” : le dispositif clarifié
Un décret du 27 décembre 2013 clarifie certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux canalisations de transport "multifluides".