Ce texte fait suite à l’arrêté du 4 août 2006 et au décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Ce dernier texte a en effet poursuivi l’entreprise de simplification initiée en 2010 par la voie d’une ordonnance, en regroupant dans un seul chapitre du Code de l’environnement la réglementation prévue antérieurement par treize décrets différents. Pour rappel, ce dispositif vise notamment à renforcer la sécurité des canalisations traversant les zones urbanisées et à maîtriser l’urbanisation autour des canalisations, en particulier par un encadrement plus clair des conditions d’information des collectivités territoriales. Le présent décret introduit des définitions relatives aux fluides transportés et aux éléments constituant une canalisation permettant de préciser le champ d’application du décret de 2012. En outre, il actualise certains termes et références au sein du Code de l’environnement et du Code forestier. Il s’agit “d’un décret technique, qui n’ajoute pas de dispositions nouvelles au droit existant”, précise le rapporteur pour le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), Jean Boesch. Le texte apporte toutefois des précisions concernant les objectifs de l’étude de dangers que comporte la demande d’autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport. Il y est ainsi précisé que si une étude de dangers a été réalisée au titre des installations classées, il n’est pas nécessaire d’en refaire une au titre des canalisations de transport. Le décret modifie, enfin, le mode de financement du guichet unique “reseaux-et-canalisations.gouv.fr”.
A noter, l’arrêté d’application ayant vocation à remplacer l’arrêté dit “multifluides” datant de 2006 devrait être prochainement publié.
Référence