L’instruction du gouvernement pour une expérimentation visant à « favoriser l’accès à l’eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau » définit la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour cette expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013, dite “loi Brottes ».
Les collectivités volontaires auront la possibilité de mettre en place pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. Il sera notamment permis aux collectivités de mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.
A l’issue de l’expérimentation, les solutions mises en œuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l’eau. Les plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisées à l’ensemble du territoire.
Les collectivités volontaires devront déposer leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. Aucune sélection des dossiers n’est envisagée, l’examen des dossiers de candidature visant uniquement à s’assurer qu’ils ne dérogent qu’aux modalités prévues dans la loi.
Après l’extension des tarifs sociaux de l’énergie à huit millions de personnes, cette expérimentation représente une opportunité majeure de lutter contre l’exclusion. Elle doit permettre de rendre effectif le droit à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous. Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20 % environ le coût de l’eau essentielle pour les foyers[1].
En chiffres
Le poste de dépense « eau et assainissement » représente, en moyenne, 1 % du revenu disponible d’un ménage. Il existe néanmoins des ménages dont le poste de dépense « eau et assainissement » dépasse 3 % du revenu et devient insoutenable. Des disparités existent sur le territoire national, traduisant les situations différentes d’exploitation des services, d’état de la ressource en eau utilisée, de densité de population…
Le prix moyen de l’eau potable au 1er janvier 2013 est de 2€ TTC/m3, soit une facture annuelle de 240 euros sur la base d’une consommation annuelle de 120m3.
Le prix moyen de l’assainissement collectif au 1er janvier 2013 est de 1,90 €TTC/m3, soit une facture annuelle de 228€ sur la base d’une consommation de 120m3.
Le prix minimal observé est proche de 1€ et le prix le plus élevé dépasse 3€. Comme pour l’eau potable, ces disparités traduisent les situations différentes d’exploitation des services.
Source : Communiqué de presse Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique