Résultats pour “Constitution”
Code minier : une réforme à creuser
Dans l'attente de la discussion prochaine du projet de loi réformant la partie législative du Code minier, le gouvernement vient d'en dévoiler les grands axes en Conseil des ministres. Plusieurs pistes semblent toutefois encore à l'étude.
L’AMF demande une modernisation des scrutins
Alors que le projet de loi relatif aux élections locales est examiné en Commission des lois à l’Assemblée nationale, et proche d’être examiné en séance (à partir du 18 février), l’AMF en appelle à une modification des scrutins.
Pollution des sols : le régime des servitudes précisé
Un décret du 2 janvier 2013 précise le dispositif de prévention et traitement de la pollution des sols applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le projet de loi sur la participation du public définitivement adopté
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a définitivement adopté ce 13 décembre le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Les députés ont entériné le compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire...
Cotisation financière des entreprises : l’AMF demande une réponse juste et pérenne
Le Bureau de l’Association des Maires de France, réuni le 22 novembre, s’est saisi du problème soulevé par de nombreux artisans et commerçants, relatif à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et a rencontré les organisations professionnelles, en particulier l’Union professionnelle artisanale (UPA).
Trames verte et bleue : un décret précise les attributions du comité national
Un décret publié au Journal officiel du 3 novembre 2012 fixe la composition et les attributions du comité national "trames verte et bleue" (TVB).
Les enjeux des réformes du droit de l’environnement
Auditionné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale "sur la prise en compte par la législation française du droit de l'environnement", Arnaud Gossement, avocat au Barreau de Paris, est revenu sur les enjeux des réformes engagées : principe de participation du public, Code...