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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : la loi est parue

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : la loi est parue

Refusant aussi bien le statu quo qu'un improbable retour en arrière, la loi promulguée le 5 août dernier, dans la foulée de son adoption par l'Assemblée nationale en lecture définitive, maintient le cap d'un transfert obligatoire des compétences "eau potable" et "assainissement", repoussé au plus tard en 2026 pour les...

Arrêté municipal anti-mendicité : le recours rejeté par la justice

Arrêté municipal anti-mendicité : le recours rejeté par la justice

A lire sur le site du Figaro - "Le tribunal administratif de Besançon a rejeté une requête présentée par un militant associatif contre un arrêté controversé pris le 3 juillet par le maire (LREM) de la commune, Jean-Louis Fousseret, pour interdire la mendicité dans le centre-ville... Lire la suite

> Télécharger le jugement 1801454 c commune de Besançon

 

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