Philippe Dallier, rapporteur spécial “Logement et politique de la ville” de la commission des finances du Sénat, a présenté les conclusions de son contrôle budgétaire sur la répartition et l’utilisation des aides à la pierre.
Son premier constat est que le fonds national des aides à la pierre (FNAP), mis en place en 2016, a permis de mieux associer les bailleurs à la prise de décision concernant l’utilisation de ressources qui proviennent pour l’essentiel de leur contribution, puisque la participation de l’État n’est en 2018 que de 38,8 millions d’euros sur un budget de 475 millions d’euros, et sera nulle en 2019 selon les documents du projet de loi de finances. Le rapport souligne que “ce fonctionnement était entravé depuis un an par l’absence de président du conseil d’administration, blocage qui doit être levé le plus rapidement possible.”
Renforcer les moyens des collectivités locales
Sur le fond, le rapport insiste sur la nécessité de mieux articuler les interventions de l’État et de l’échelon local dans les politiques d’aide à la pierre, formulant les recommandations suivantes :
⇒ La prise en compte des besoins locaux, au-delà de l’utilisation des systèmes d’information mis en place par l’État, devrait davantage s’appuyer sur des études qualitatives afin de parvenir à un diagnostic mieux partagé entre les acteurs nationaux et locaux. La réhabilitation de logements sociaux dégradés devrait ainsi être incluse parmi les opérations soutenues par le FNAP.
⇒ Le rôle de l’État devrait être redéfini et adapté aux moyens limités qu’il apporte. En particulier, la délégation complète de gestion des aides à la pierre devrait devenir la règle afin de réduire les doublons et de renforcer les moyens des collectivités territoriales pour mener leur politique de l’habitat.
⇒ Les enveloppes initiales devraient prendre en compte la capacité de chaque région à consommer les crédits qui lui sont alloués, afin de limiter les mouvements de crédits entre régions en cours d’exercice.
⇒ D’une manière générale, les règles devraient être stabilisées et une programmation pluriannuelle des crédits devrait être introduite afin de donner plus de visibilité aux acteurs locaux.
Consulter le rapport sur le site du Sénat : rapport n° 3 (2017-2018) en version provisoire
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