Résultats pour “Procédure”
Captages d’eau : les communes disposent d’un droit de préemption
Un projet de décret mis en consultation jusqu'au 16 août donne au bloc communal un droit de préemption sur les surfaces agricoles sises dans une aire d’alimentation de captage.
La loi anti-prostitution de 2016 faiblement appliquée
La loi d'avril 2016 visait à "renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées". Un rapport d'inspection interministérielle, que le ministère de la Justice vient de rendre public, déplore sa mise en œuvre "considérablement freinée par une absence de portage politique et d’engagement volontariste des...
Rescrit norme pour les collectivités locales : le décret est paru
À l’image du rescrit administratif, les collectivités locales pourront désormais obtenir, dans leurs relations avec l’État, une position circonstanciée sur l'interprétation d'une norme législative ou réglementaire, en vue de sécuriser au préalable leurs décisions, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité que le préfet assure sur leurs actes.
Transfert des compétences eau et assainissement : une poignée de communes s’opposent à temps
Le projet de loi Engagement et proximité avait ouvert une fenêtre de tir aux communes membres d’une communauté de communes souhaitant différer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026. Elles avaient jusqu'au 1er janvier, date de la grande bascule, pour actionner la procédure de blocage aménagée par la...