L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Les deux projets de décrets mis en consultation par le ministère de l'Environnement jusqu'au 24 février traitent d'une part des instances de gouvernance, nationales et locales, de la mer et du littoral et d'autre part de la stratégie nationale pour la mer et le littoral ainsi que des documents stratégiques...
Un décret publié au Journal officiel précise le cadre réglementaire dans lequel les agents de police municipale pourront, à titre expérimental, être équipés de caméras mobiles. Une expérimentation qui prendra fin le 3 juin 2018. Les points à retenir.
En analysant les publications au Journal Officiel et les remontées du terrain, l’Association des maires de France (AMF) a recensé 201 créations regroupant près de 650 communes et 670.000 habitants pour 2016, soit 518 communes nouvelles au 1er janvier 2017. Une vague qui n'en finit pas...
Le 14 décembre, le Sénat a voté le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (acte 2 de la loi montagne). L'occasion pour L’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) de saluer les améliorations apportées au texte et le travail de...
L’article L.3132-26 du code du travail confère au maire, après consultation du conseil municipal, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par année civile. Mais comment cela s'organise-t-il juridiquement et pratiquement. Toutes les explications de l'experte en droit de LégiLocal.
Par une note rendue publique ce 25 novembre, le Ministère de l'Environnement précise les modalités de mise en œuvre et les axes prioritaires de la première "stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau" (Socle).
La préparation des textes d'application de la loi Biodiversité se poursuit. Le Ministère de l'Environnement vient ainsi d'ouvrir à la consultation publique, un décret attendu relatif à la procédure de classement des parcs naturels régionaux (PNR).
Une cinquantaine de collectivités ont accepté de participer à l'expérimentation que la certification des comptes. Celle-ci sera conduite, dès 2017, sous l’égide de la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes
