Le ministère de l’Environnement organise, jusqu’au 24 février prochain, une consultation publique sur deux projets de décrets destinés à apporter de la cohérence aux politiques pour les milieux marins. L’objectif est tout d’abord de compléter la transposition de la directive de 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime amorcée par loi sur la biodiversité.
A travers cet exercice de clarification, il s’agit également de veiller à l’articulation des divers dispositifs existants : stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), documents stratégiques de façade (DSF) et de bassins ultramarins, ainsi que plan d’action pour le milieu marin (Pamm).
Un premier projet de décret en conseil d’Etat rend ainsi effective l’intégration du Pamm dans le document stratégique de façade, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers, et détermine l’opposabilité juridique de ces documents. Pour rappel, la directive impose que le plan d’action du document stratégique soit établi au plus tard le 31 décembre 2021.
Le texte précise le contenu et le dispositif d’élaboration de ces déclinaisons territorialisées de la SNML, qui serviront de support à la planification de l’espace maritime. Il prévoit notamment un rapport de “prise en compte” – moins strict qu’un rapport de compatibilité- avec les schémas de cohérence territoriale (Scot) et à défaut, les documents d’urbanisme. Au vu de l’importance stratégique de ces documents, il introduit également un principe de consultation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats mixtes porteurs des Scot.
Ce décret “clarifie et réorganise” par ailleurs, en les codifiant, les dispositions relatives à la composition et à l’organisation des instances de gouvernance de la mer et du littoral : Conseil national de la mer et des littoraux, conseils maritimes de façade, conseils maritimes ultramarins et conférences régionales pour la mer et le littoral.
Il est complété d’un projet de décret simple pour ce qui concerne les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), ainsi que les conférences régionales pour la mer et le littoral. A la faveur de cette codification, une articulation entre le nouveau Conseil national de la biodiversité et le CNML est introduite à l’article D. 219-1-5 du code de l’environnement ainsi que quelques simplifications formelles. Le texte permet également à l’ensemble des régions de se doter d’une conférence régionale pour la mer et le littoral, uniquement prévue pour la Bretagne jusqu’à présent.