La qualité des comptes des administrations publiques est un enjeu majeur pour améliorer la gestion financière et assurer la transparence de l’action publique. Au sein du secteur public, les comptes de l’État et de la Sécurité sociale sont d’ores et déjà certifiés, de même que ceux d’un nombre croissant d’établissements publics.
Pour les élus et les citoyens, la certification fournit une assurance raisonnable sur la fiabilité de l’information financière afférente à la collectivité concernée ; elle constitue également un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes.
Régularité, sincérité, fidélité
La loi NOTRe a prévu en son article 110, “une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.”
Les travaux débuteront dès l’année 2017, le premier exercice de certification étant fixé à 2020. Un bilan de l’expérimentation, conduite sous l’égide de la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes, est prévu en 2022 en vue d’une éventuelle suite législative.Le dispositif retenu doit pouvoir assurer aux collectivités un haut niveau de qualité en termes de suivi et d’accompagnement, tant par les juridictions financières que par les services de l’État concernés (DGFiP, DGCL), en vue de remettre au Parlement les éléments utiles à l’élaboration d’un bilan de cette expérimentation et de permettre aux candidats de retirer tout le bénéfice attendu de leur démarche.
Dans ce cadre, sur la base de l’avis formulé par le Premier Président de la Cour des comptes, et après un examen attentif des candidatures, le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, le ministre de l’Intérieur, le Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et la Secrétaire d’État chargée des Collectivités territoriales ont décidé de retenir un panel de 25 collectivités, de toutes tailles, de toutes catégories (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale), réparties sur l’ensemble du territoire (métropole et hors métropole) en vue de participer à cette expérimentation.