Résultats pour “Juridique”
Pièces d’identité : la FMVM craint un nouvel imbroglio juridique
Un récent décret (n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport) vient préciser que les communes équipées de stations d'enregistrement au 1er janvier 2011 peuvent recueillir l'image numérisée du demandeur jusqu'au 31 décembre 2011. Pris en application de l'article 16 de la...
Le Conseil d’Etat étrille le projet de loi de réforme constitutionnelle sur l’environnement
Dans un avis, rendu public ce 21 janvier, au lendemain de la présentation du texte en conseil des ministres, le Conseil d’Etat s’inquiète des conséquences lourdes et en partie imprévisibles que la réforme constitutionnelle envisagée est susceptible d’avoir sur la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales en leur imposant...
Polices municipales : le « oui mais » de l’APVF
Si les petites villes de France se félicitent que la proposition de loi relative à la sécurité globale envisage de renforcer les prérogatives des polices municipales, elles ne veulent pas que celle-ci s’accompagne d’un désengagement de la police nationale.