Une circulaire précise le cadre juridique pour l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique

Circulaire  du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part

JO, 15 septembre 2011, p. 15448

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