Résultats pour “Constitution”
Les députés votent la constitutionnalisation de l’état d’urgence
L'Assemblée nationale a adopté, par 103 voix contre 26, l'article 1er du projet de révision constitutionnelle visant à inscrire dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence.
Conseil constitutionnel : Claude Bartolone choisit Corinne Luquiens
Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a annoncé officiellement aux présidents de groupe son souhait de nommer la secrétaire générale de la chambre basse, Corinne Luquiens (en gris sur notre photo), pour remplacer Guy Canivet au Conseil constitutionnel.
Révision constitutionnelle : rendez-vous le 5 février à l’Assemblée nationale
Le projet de révision constitutionnelle, annoncé par François Hollande devant le Congrès après les attentats du 13 novembre, sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 5 février.
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de transition énergétique
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte à la grande satisfaction de Ségolène Royal.
Schémas régionaux “climat, air et énergie” : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le législateur devra tirer les conséquences, d'ici le 1er janvier 2015, de l'inconstitutionnalité des conditions de participation du public à l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et de leur volet éolien.
Versement transport : le Conseil constitutionnel conforte la position des syndicats mixtes
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme, ce 14 février, la validation des délibérations instituant le versement transport (VT) adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008, opérée par l'article 50 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012.
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi interdisant le cumul des mandats
Le Conseil Constitutionnel a validé la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement Européen.