Cette loi s’applique à tous les parlementaires, députés comme sénateurs, en même temps et dans les mêmes conditions. Les sénateurs ne pouvaient être exclus des dispositions de cette loi. “Jamais dans la Cinquième République, le régime des incompatibilités n’a été différent pour les membres des deux assemblées. Prétendre le contraire, c’était se tromper de Constitution et de République”a commenté le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls.
Par ailleurs, la décision du Conseil Constitutionnel confirme la date d’effet de la loi telle qu’elle était proposée par le Gouvernement :
– juin 2017 pour les députés
– septembre 2017 pour tous les sénateurs.
Mais cette loi commence d’ores et déjà à produire ses effets dès les prochaines élections locales. En effet, après l’abrogation du conseiller territorial, la création d’un scrutin binominal paritaire pour les départements, l’élection directe des conseillers dans les intercommunalités, l’extension du scrutin de liste paritaire dans les communes de plus de 1.000 habitants, la fin du raturage et du panachage dans les petites communes, la réforme du mode de scrutin du Sénat, l’adaptation du tableau des conseillers de Paris, et la reconnaissance du vote blanc, la promulgation de la loi interdisant le cumul des mandats marque pour le ministre “l’aboutissement d’un processus de modernisation de notre démocratie.”