Michèle André, sénatrice (Soc - Puy-de-Dôme), chargée d’une mission de contrôle budgétaire sur les préfectures et la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) a présenté une communication devant la commission des finances.
Chartes, codes de conduite, recommandations, résolutions, contrats-types, l'Etat et les collectivités territoriales ont de plus en plus recours au droit souple. En publiant une étude sur ce thème, le Conseil d'Etat entend fournir aux pouvoirs publics une doctrine d'emploi répondant aux préoccupations de lutte contre l'inflation normative et de simplification.
Annoncé par le Premier ministre dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet dernier, le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est engagé par le Gouvernement en liaison avec les associations d’élus concernées, représentant les départements et le bloc communal.
