Un arrêté du 12 octobre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre, met à jour les fonctionnalités et le contenu de la base de données du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
Le 31 décembre 2011, date butoir pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), 66 schémas avaient été adoptés. Afin de connaître l'état exact de la situation dans chaque département, l'Association des maires de france (AMF) a organisé une enquête via les associations départementales de maires.
La première Métropole, nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) créé par la Loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, sur la réforme des collectivités territoriales est née ! Baptisée Métropole Nice Côte d'Azur, elle est présidée par le député-maire de Nice, Christian Estrosi.
Prévue par le Grenelle de l'environnement, la filière de collecte et de traitements des déchets dangereux spécifiques (DDS) a vu la jour officiellement avec la publication d'un décret le 6 janvier dernier.
Un décret du 20 décembre 2011 détermine le contenu et les modalités de transmission par le délégataire du service d'eau et d'assainissement au délégant des fichiers nécessaires pour la facturation de l'eau.
Un décret du 28 décembre 2011 précise la procédure à suivre pour obtenir un réajustement de la puissance souscrite dans les contrats de fourniture d'énergie calorifique par réseau de chaleur, après travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments raccordés.
Les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité viennent d’être fixées par un décret du 28 décembre 2011.
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, porte à 100% (dans la limite d'un montant plafond) le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
La France poursuit la réforme de son dispositif réglementaire "Nitrates" engagée début 2010 pour répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse portant sur les programmes d'actions français. Deux nouveaux arrêtés ont ainsi été publiés au Journal officiel du 21 décembre 2011.
