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Un décret limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE et impose un marquage CE aux fabricants

Un décret limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE et impose un marquage CE aux fabricants

Le décret relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été publié aujourd’hui. Il vise à transposer la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 dite RoHS II (pour Restriction of the Use of Certain Hazardous...