Hess Oil avait racheté à la société Toreador en 2012 sept permis de recherche d’hydrocarbures en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. La société avait alors fait une demande de mutation des permis auprès du ministère de l’écologie, qui n’y avait pas donné suite. Par plusieurs ordonnances en date du 25 avril 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a enjoint de réexaminer le dossier. Depuis le 17 octobre 2013, l’Etat était sous le coup d’astreintes journalières de 14 000 euros.
Jacques Krabal, député de l’Aisne, et Arnaud Gossement, avocat, avaient appelé le gouvernement à rejeter les demandes de permis, rappelant que « le Président de la République a annoncé, lors de la première Conférence environnementale, le rejet de sept permis, refusant ainsi de s’en tenir aux déclarations d’intention des pétitionnaires. C’est également à très juste titre que François Hollande a confirmé, le 14 juillet 2013, qu’aucune exploration d’aucune sorte d’hydrocarbures de schiste ne serait autorisée jusqu’à la fin du quinquennat ».
Selon Philippe Martin, la société Hess Oil aurait tenté de contourner la loi Jacob interdisant d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique, validée par le Conseil Constitutionnel le 11 octobre 2013. Les hydrocarbures visés par les permis ont été « présentés comme conventionnels », mais « vu les couches géologiques visées par ces forages, cela implique forcément d’avoir recours à la fracturation hydraulique qui est un procédé interdit en France » a déclaré le ministre de l’écologie. En outre, l’objectif initial des permis de recherche rachetés par Hess Oil était exclusivement d’explorer des gaz de schiste – domaine dans lequel la société est spécialisée.
Le ministère de l’écologie avait rappelé le 8 novembre 2013 que « Le code minier actuel ne permet pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le Ministère à un nouveau contentieux, avec à la clef de lourdes indemnités qui pourraient atteindre plusieurs millions d’euros ». Hess Oil réclame environ 30 000 euros par permis, « mais nous allons tenter d’obtenir lors de l’audience en justice du 6 décembre une remise de ces indemnités » a déclaré Philippe Martin, qui précise que « ce n’est rien à côté du coût environnemental et sociétal qu’aurait impliqué cette exploration de notre sous-sol ». En outre, il estime que le modèle d’exploitation du gaz de schiste n’est pas rentable : « le modèle américain, où 500 000 puits ont été creusés, n’est d’ailleurs pas transposable en France. Forer des centaines de milliers de puits dans des zones rurales qui vivent essentiellement de l’agriculture et du tourisme aurait un impact négatif en terme d’emplois et de balance commerciale ».