Résultats pour “Droit”
Prévention des endommagements de réseaux : les formulaires Cerfa évoluent
Un arrêté paru ce 29 janvier modifie deux formulaires Cerfa annexés à l'arrêté du 15 février 2012 modifié et relatifs à la réglementation "anti-endommagement" de réseaux. Il s'agit de tenir compte d'expérimentations menées depuis l'entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012.
Vers une simplification des contrats de concession
Une ordonnance publiée le 30 janvier 2016 au Journal officiel tranpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l'attribution de contrats de concession. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter...
Un cadre juridique unifié pour les contrats de concession à l’échelle du marché intérieur
Lors du dernier conseil des ministres, Emmanuel Macron a présenté une ordonnance relative aux contrats de concession.
Chaque jour, une sélection du JO spécialement conçue pour les élus et les cadres territoriaux
LégiLocal lance la "Sélection du Journal Officiel", une offre spécialement conçue pour les responsables de communes et intercommunalités. Les membres du réseau LégiLocal reçoivent chaque jour, en exclusivité, cette veille réalisée par Philie Marcangelo-Leos, docteur en droit public et responsable de la "Documentation droit pratique" de LégiLocal.
Des élus franciliens abandonnent les Emplois d’Avenir et ciblent les Missions locales
Suite à la présentation du nouveau plan pour l’emploi par François Hollande, l'Association des Maires Franciliens, présidée par François Pelletant, maire de Linas (Essonne), annonce que certains élus ne recourront plus aux emplois d’avenir. Une façon bien étrange de soutenir l'emploi, mais que ces élus franciliens ont tenu à expliquer.
La commission d’enquête sur la lutte antiterroriste validée
La commission d'enquête voulue par les députés Les Républicains sur les moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis les attentats du 7 janvier 2015 contre Charlie Hebdo et l'Hyper Cacher a reçu mercredi le feu vert formel de la commission des Lois.
Saur sanctionnée pour réduction du débit d’eau d’un abonné
Attaquée par la fondation France Libertés, la société Saur a été condamnée pour avoir réduit le débit d'un abonné. Un moyen pour la fondation d'alerter les pouvoirs publics sur le non respect des lois encadrant les coupures et réduction de débit d'eau.
Nouvelles règles pour les agents contractuels
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels dans la Fonction publique territoriale. Période d'essai, fixation du montant de la rémunération, motifs de licenciement, obligation de reclassement...