L'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel ce 20 avril. Elle introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation comparables aux règles procédurales applicables aux marchés publics.
Annick Girardin, ministre de la Fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la Fonction publique.
Un arrêté paru le 13 avril au Journal officiel prend acte de la vague de simplification du droit de l'urbanisme engagée depuis 2015.
Paru ce 9 avril le décret portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim repose sur un édifice juridique fragile largement contesté par certains syndicats et associations. Le conseil départemental du Haut-Rhin s’est déclaré prêt à se joindre à la commune de Fessenheim pour ouvrir le bal des...
En 2016, afin de relancer l’investissement public local, le Gouvernement a créé un fonds de soutien à l’investissement (FSIL) des communes et de leurs groupements. Objectif : les aider dans la réalisation de travaux et de projets directement liés à la vie quotidienne et à la rénovation des équipements et...
Cette conférence en ligne de 30 minutes estmenée par Maître Aurélien Boulineau, avocat du barreau de La Rochelle-Rochefort, spécialiste de droit public, de l'environnement et des espaces littoraux, et fondateur du cabinet Océanis-Avocats.
La cour administrative d’appel de Marseille vient d'annuler une décision du maire de Béziers, Robert Ménard, qui avait installé une crèche dans l’enceinte de l’hôtel de ville durant la période de Noël 2014.
Le Défenseur des droits vient de publier les résultats du deuxième volet de sa grande enquête "Accès aux droits" qui porte sur les relations des usagers avec les services publics. 54% des personnes interrogées ont expérimenté au moins une fois dans les cinq dernières années des difficultés pour résoudre...
La loi pour l’Egalité et la Citoyenneté comporte des dispositions relatives aux documents d’urbanisme nécessaires pour faciliter le changement d’échelle de la planification urbaine dans le contexte de la réforme territoriale. Précisions...
Les scandales révélés par la presse durant la campagne pour la Présidentielle a amené l'experte juridique de LégiLocal a s'interroger sur ce qu'il était possible, ou pas, de faire lorsque l'on est élu municipal. La réglementation a beaucoup de choses à dire...
