Résultats pour “Constitution”

Les dispositions de la loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics sont conformes à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 348413 du 1er juillet 2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre...

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