Rapport triennal sur le contrôle de légalité
Entre 2010 et 2012, le contrôle de légalité a connu de profondes transformations. Ce rapport au Gouvernement dresse un bilan de l'appropriation des nouvelles procédures par les collectivités.
Résultats pour “Constitution”
Modification du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes
Réunie le mercredi 9 avril 2014 sous la présidence de Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes après lui avoir apporté plusieurs modifications.
Le Conseil d’Etat valide le programme national d’actions de protection des eaux contre les pollutions par les nitrates
Par un arrêt du 3 avril, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des associations France Nature Environnement et Eau et rivières de Bretagne demandant l’annulation pour excès de pouvoir du décret sur le programme national de protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole.
La justice interdit un forage d’hydrocarbures en Seine-et-Marne
Présenté comme une "première en France" par les militants anti-gaz de schiste, un jugement rendu le 12 mars par le tribunal administratif de Melun vient d'interdire un forage d'exploration pétrolière sur le territoire de la commune de Nonville en Seine-et-Marne.
Les Landes pourront toujours aider les régies d’eau et d’assainissement
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé légales les subventions distribuées par le conseil général des Landes aux seuls services d’eau et d’assainissement en régie.
Une QPC sur les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE)
Le Conseil d’Etat a décidé, le 7 mars 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la conformité des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, à l’article 7 de...
Autorisations d’urbanisme : le décret correctif est publié
Dans l'attente du feu vert du Conseil constitutionnel à la réforme pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), un décret correctif, publié le 1er mars, permet notamment de simplifier le régime des autorisations d'urbanisme, d'intégrer la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ou encore de remédier aux effets...
