Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 2 avril 2012 précise le mode de dévolution à une collectivité territoriale – ou à un établissement public de l'Etat - des terrains acquis par une association de protection de l'environnement agréée ayant été dissoute.
Une circulaire du ministère de l'Ecologie, en date du 3 février 2012 et mise en ligne le 6 mars 2012, apporte des éclairages sur la nouvelle notion de "surface de plancher" prévue par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et son décret d'application du 29 décembre 2011.
Un décret du 29 février 2012 met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle 2 (art 17 et 19) et avec celles de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. 51).
Un décret du 28 février 2012, pris en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme, a été publié au journal officiel du 29 février.
La Commission européenne, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, a réclamé 54,3 millions d’euros auprès des Etats membres correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ces derniers au titre de la politique agricole commune (PAC).
Le mardi 31 janvier, François Mazuyer, président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts (OGE), et Jacques Pélissard, président de l’Association des Maires de France (AMF), ont signé une charte de partenariat renforçant les liens de collaboration qui unissent les deux institutions depuis plus de 20 ans dans le domaine...
Un décret, publié au journal officiel jeudi 26 janvier, fixe les modalités de mise en œuvre de la participation financière des préleveurs irrigants aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (OUGC).
C’est dans une salle en sous-sol que les étudiants des Écoles des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ont présenté ce jeudi 12 janvier les résultats d’une étude intitulée « L’espace souterrain : une opportunité pour la ville durable ».
Afin de garantir l’origine française de leurs produits auprès des consommateurs, les entreprises disposent désormais d’un label officiel, « Origine France garantie ».
La France poursuit la réforme de son dispositif réglementaire "Nitrates" engagée début 2010 pour répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse portant sur les programmes d'actions français. Deux nouveaux arrêtés ont ainsi été publiés au Journal officiel du 21 décembre 2011.
