La demande initiale s’élevait à hauteur de 115,2 millions d’euros, mais une grande partie des fonds auraient déjà été recouverts. En effet, les dépenses agricoles sont financées par deux fonds, qui sont compris dans le budget général de l’UE: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui finance les paiements directs aux agriculteurs et les mesures destinées à réguler les marchés agricoles, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui finance les programmes de développement rural des États membres. Bien que les Etats soient chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, notamment par l’intermédiaire des 85 organismes payeurs nationaux ou régionaux, la Commission est habilitée à demander à un État membre de lui rembourser cet argent pour utilisation abusive résultant de fraude ou de négligence. Ainsi, le non-respect des règles de l’UE ou l’inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles peuvent être à l’origine d’une demande de remboursement.
Le cas échéant, les Etats concernés sont la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. La France, à titre individuel, est tenue de reverser au total 764 000 euros en raison des faiblesses dans le contrôle des mesures relatives à la modernisation des exploitations agricoles, la conservation et la mise en valeur du patrimoine rural pour les exercices 2007 à 2009, ainsi que 46 000 euros dans le cadre de l’apurement financier de 2008.
Un trop perçu de 115,2 millions d’euros par les Etats membres dans le cadre de la PAC
La Commission européenne, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, a réclamé 54,3 millions d’euros auprès des Etats membres correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ces derniers au titre de la politique agricole commune (PAC).