Institutions et services publics

Protection du nom des collectivités territoriales : plus de 100 abonnés au service d’alerte

Protection du nom des collectivités territoriales : plus de 100 abonnés au service d’alerte

Depuis le mois de juin, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un droit d’alerte sur les demandes d’enregistrement de marques contenant leur nom (décret n° 2015-671 du 15 juin 2015). Plus de 100 collectivités se sont déjà inscrites auprès de l’INPI pour bénéficier de ce...